Nos gouvernants le savent !

L’Assemblée Nationale ainsi que le Sénat se sont penchés à plusieurs reprises sur cette problématique des chiens dangereux. A partir de 2006, ils se sont replongés dans le dossier.

http://www.senat.fr/rap/l07-050/l07-0504.html

A contrario, comme le constatait notre collègue Jean-René Lecerf lors des débats sur la loi de prévention de la délinquance, le problème des morsures et des attaques de personnes par des chiens ne concerne pas que les animaux des première et deuxième catégories définies en 1999 :

« Les spécialistes estiment en effet qu’il n’est pas fondé scientifiquement de limiter le contrôle à ces chiens. N’importe quel chien peut en effet s’avérer dangereux. Les labradors sont responsables d’un plus grand nombre de morsures que les pitbulls. »

Au cours des derniers mois, la répétition d’attaques graves contre des personnes a permis de souligner les limites de ces catégories, d’ailleurs remises en cause par les professionnels de la filière canine, les vétérinaires et les associations de protection des animaux. En effet, nombre de chiens impliqués n’étaient pas des chiens dangereux au sens de la loi. Ce constat effectué, il est évident que les morsures et griffures de chiens puissants tels que les bergers allemands ou les dogues provoquent plus de dégâts que celles de chiens de moindre corpulence.

Ces agressions, qui ont souvent eu pour victime des enfants en bas âge, ont confirmé l’estimation des vétérinaires selon laquelle 80 % des accidents ayant pour cause des morsures de chiens ont lieu aujourd’hui dans la sphère familiale (environ 28 % des foyers français ont un chien). (…) De plus, nombre de victimes, en particulier dans le milieu familial, ne signalent pas les morsures.

Ces attaques, qui sont à l’origine d’un nouveau sentiment d’insécurité, ont en fait souligné l’impact déterminant du comportement du chien et de son éducation sur son potentiel d’agressivité, la difficulté éprouvée par de nombreux détenteurs de chiens pour les maîtriser mais également, l’absence de réflexes de bon sens de certains d’entre eux : laisser sans surveillance un bébé en compagnie de chiens à fort gabarit apparaît tout simplement irresponsable.

Le rapporteur du Sénat, Jean-Patrick COURTOIS a rapporté ceci :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-029.html

La loi a également échoué à assurer de manière fiable le classement des animaux, qui est pourtant l’élément central du dispositif : la détermination du type ou de la race du chien est en effet impossible au moment de sa déclaration en mairie, le classement étant alors effectué sur le fondement de la déclaration du détenteur ou des indications portées sur la carte d’identification, ce qui est une source d’erreurs importante -que ces erreurs procèdent ou non d’une intention frauduleuse. La détermination du type du chien n’est pour des raisons évidentes pas plus facile lors des contrôles sur la voie publique : comme le relève le rapport de décembre 2006, « même avec une formation adaptée, il est inconcevable de faire de chaque policier un spécialiste de l’identification des races ».

La conclusion

Rappelant que n’importe quel chien pouvait être dangereux en raison de ses modalités d’éducation et de garde, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a constaté que le principal objet du projet de loi était de responsabiliser les maîtres de chiens dangereux ou mordeurs en leur imposant une formation spécifique.

Il ajouté que ces chiens devraient désormais être soumis à une évaluation comportementale. Partageant les objectifs du projet de loi, la commission des Lois a adopté plusieurs amendements tendant à :

• – préciser que l’autorité de police ne pourrait prescrire une formation à un propriétaire de chien pouvant présenter un danger qu’au vu des résultats d’une évaluation comportementale, et qu’elle pourrait aussi lui imposer d’obtenir l’attestation d’aptitude (article premier) ;
• – imposer la transmission de l’évaluation comportementale au maire, ce qui paraît de bon sens, mais aurait pu se heurter aux dispositions réglementaires relatives au secret professionnel des vétérinaires (article premier) ;
• – supprimer les dispositions du texte relatives à l’interdiction de la détention des chiens de la première catégorie nés après le 7 janvier 2000, compte tenu, d’une part,de la difficulté d’éviter les naissances de chiens de la première catégorie issus d’animaux de la deuxième catégorie ou « non classés », à moins d’interdire la reproduction de nombreuses races de chiens, et, d’autre part, des problèmes qui en résulteraient pour les personnes de bonne foi qui possèdent de tels chiens sans le savoir. Toutefois, elle n’a pas exclu d’examiner à nouveau la question sur la base d’une rédaction différente si celle-ci pouvait être proposée d’ici à la séance publique (articles 5, 7 et 14) ;
• – prévoir que les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l’exercice de leur activité devraient suivre la formation destinée aux maîtres de chiens « classés », cette utilisation étant toujours susceptible de présenter des dangers.
• La formation devrait être prise en charge par l’employeur (article additionnel après l’article 5) ;
• (…)
• – d’allonger les délais prévus pour permettre à tous les détenteurs de chiens dangereux d’obtenir l’attestation d’aptitude (article 13).

La commission des lois propose d’adopter le projet de loi ainsi modifié.

 Les Sénateurs sont conscients que la classification est une hérésie mais ils complètent tout de même l’arsenal législatif reposant sur cette catégorisation. Par bienséance, ils ont élargi les contraintes aux chiens mordeurs mais il n’en reste pas moins que l’essentiel des contraintes reposent sur les propriétaires de chiens de 1er et 2e cat. L’essentiel des contraintes reposent sur les propriétaires de chiens de 1er et 2e cat.

Les syndicats de policiers aussi.

A l’occasion de la promulgation d’une loi interdisant aux mineurs de moins de 13 ans de traîner dans les rues au-delà de 22h (intention bien légitime), les syndicats policiers, à juste titre se sont élevés contre en affirmant qu’ils n’avaient pas assez de moyens humains ni l’arsenal législatif suffisant (comment contraindre les parents qui se désintéressent de l’éducation de leurs enfants ?). Selon eux, cette proposition de loi est inapplicable et serait donc inappliquée.

 Devant une telle prise de position, on peut donc s’interroger sur le silence des syndicats de policiers à l’égard de la loi sur les chiens dangereux. Elle existe depuis 11 ans maintenant et n’est pas pour autant plus applicable et appliquée.

Cette loi sur les chiens dangereux ne les intéresserait-elle pas ?

Tant mieux ! Mais alors qu’ils ne fassent pas semblant de l’appliquer.